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INSCRIPTION EN TANT QU'ACTUAIRE HABILITE A CERTIFIER LES TARIFS DE L'ASSURANCE SUR LA VIE AU REGISTRE TENU PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'ASSURANCES

CONDITIONS D'OBTENTION:

Dépôt d'un cahier des charges signé auprès de l'association professionnelle des sociétés d'assurances (Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurances "FTUSA").

ETAPES DE LA PRESTATION
Retrait de 2 copies du cahier des charges auprès de la FTUSA.
Dépôt d'un cahier des charges signé auprès de la FTUSA.
Inscription au registre par la FTUSA.
Information du Ministère des Finances par la FTUSA.

INTERVENANTS:

  • la FTUSA
  • Comité Général des Assurances

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Service : la FTUSA
Adresse : 9, Bis Rue New Delhi - Tunis 1002

LIEU D'OBTENTION:

Service : la FTUSA
Adresse : 9, Bis Rue New Delhi - Tunis 1002

BASES LEGALES:

  • Article 47 du code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 09 Mars 1992 tel que modifié par la loi 2001-91 du 07 Août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent.
  • Décret n° 543 du 5 Mars 2002 , portant fixation des conditions d'exercice de l'activité d'actuaire habilité à certifier les tarifs d'assurance sur la vie, prévue à l'article 47 du code des assurances.
  • Arrêté du Ministre des Finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'actuariat pour la certification des tarifs d'assurances sur la vie.