Articles

Imprimer

Le ministére des finances lance un nouveau service en ligne

Consultation en ligne de la situation fiscale des fournisseurs des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques en application des dispositions de l'article 62 de la loi des finances 2014

Le Ministère des Finances informe les établissements publics à caractère administratif et les entreprises publiques que dans le cadre de la simplification et la dématérialisation des procédures administratives, un nouveau service « E-Sit~Fisc » a été mis en place au niveau du site www.impots.finances.gov.tn leurs permettant de consulter la situation fiscale de leurs fournisseurs de marchandises, de services, de travaux et de biens en application des dispositions de l'article 62 de la Loi des Finances pour l'année 2014.

A cet effet, les établissements en question sont invités à prendre attache auprès des structures de contrôle des impôts dont ils relèvent (Direction des Grandes Entreprises ou Bureau de Contrôle des Impôts territorialement compétent) afin d'obtenir le mot de passe leur permettant l'accès à ce service.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir

Liens Utiles : Les Projets

gbo fr confiscation fr simplification fr budget fr

centre-appel

Liens Utiles : Les Structures

assurance bct copie douane 0 ttn 0 En cours de construction