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  • loi2021

    Loi de finances pour L'année 2021(Ar) 

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    Loi de finances complémentaire pour L'année 2020(Ar) 

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    Rapport du projet du budget de l'Etat pour L'année 2021(Ar) 

  • Novembre2020

    Résultats provisoires de l'exécution du budget de l'Etat à fin Décembre 2020 

Actualités & Evénements

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  • Publication
    Résultats Provisoires de l'Exécution de Budget de l'Etat à fin Décembre 2020
  • Publication
    Imprimé de la déclaration de l’impôt forfaitaire 2021
  • Publication
    Imprimé de la déclaration de l’impôt sur les sociétés 2021
  • Publication
    Budget Citoyen 2021
  • Publication
    Cahier des charges de la déclaration d'employeur 2020

FAQ

  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
  • Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
    Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises à la TFP.
  • Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
    Les rémunérations du gérant d'une SUARL sont déductibles pour la détermination de l'assiette soumise à l'IS. La déduction se limite aux montants et à la valeur des avantages accordés au gérant en contrepartie de son activité au sein de la société en sa dite qualité, à condition qu'ils ne soient pas exagérés.
  • Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
    La déduction aura lieu du revenu global lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt dû.