Elles doivent tenir un registre côté et paraphé par les services des impôts sur lequel sont portées les recettes et les dépenses.

Les omissions et les erreurs constatées dans la liquidation des taxes de circulation sur les véhicules automobiles peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la 4ième année civile qui suit l'année civile au cours de laquelle l'impôt est dû tant qu'il n'a pas été prouvé que le véhicule est hors usage, et ce suite à la présentation d'une attestation délivrée par les services du ministère chargé du transport justifiant que le véhicule est hors d'usage ou un document justifiant sa non circulation délivrée par les services compétents.

Toute déclaration d'investissement dans l'agriculture ouvre droit au remboursement des droits de mutation acquittés lors de l'achat des terres agricoles objet de l'investissement à condition de justifier le commencement des travaux relatifs audit investissement par une attestation délivrée par les services concernés de l'APIA. Ce droit est prescrit une année après la date de dépôt de déclaration d'investissement. (article 30 du CII).

Les acquisitions de terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation sont enregistrées aux droits progressifs suivants: -jusqu'à 120 m² : 1 % -de 120,001 m² à 300m² : 2 % -de 300,001 m² à 600 m² : 3 % -au delà de 600 m² : 5 %

L'enregistrement du contrat d'acquisition de logements construits par un promoteur immobilier est soumis au droit proportionnel réduit de 3%.

Les annexes des contrats de marché comportant augmentation de la valeur du marché sont soumises aux mêmes formalités relatives à l'enregistrement des marchés (droit d'enregistrement fixé à 0,5% et exonération des droits de timbre) et les autres annexes sont soumises à 20 dinars par annexe.

Les baux de biens immeubles autres que ceux destinés à l'habitation sont enregistrés au taux proportionnel fixé à 1% du montant du loyer sans dépasser le loyer annuel.

Oui, la comptabilité, les registres ainsi que les programmes, logiciels et applications informatiques utilisés pour l'arrêté des comptes et l'établissement des déclarations fiscales doivent être communiquées aux agents de l'administration fiscale dans les cas suivants : à leur demande et dans le cas d'une vérification fiscale approfondie, sur place et ce dans le cadre de l'exercice du droit de communication .

Les registres et les documents comptables doivent être conservés pendant une période qui ne peut être inférieure à dix ans.

Cette vérification a pour but de rectifier les erreurs apparentes entachant les déclarations et ce sur la base des renseignements et documents dont dispose l'administration. Elle se déroule dans les bureaux de l'administration et ne nécessite pas l'information préalable du contribuable. Elle peut porter sur une ou plusieurs déclarations ,un ou plusieurs impôts; elle ne met pas obstacle à une vérification ultérieure approfondie.